Arrêté du 30 mai 2013

Article 1

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Article 1

Les fonctions particulières à la Cour des comptes prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Fonctions de rapporteur extérieur à la Cour des comptes exercées dans les conditions prévues par la réglementation antérieure au décret du 9 septembre 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Fonctions spécifiques à la Cour des comptes pour l'avancement

Résumé. L'article précise les fonctions spécifiques à la Cour des comptes qui comptent pour l'avancement au grade d'administrateur général.

Les fonctions particulières à la Cour des comptes prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Fonctions de rapporteur extérieur à la Cour des comptes exercées dans les conditions prévues par la réglementation antérieure au décret du 9 septembre 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

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