Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2011 relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er, le quatorzième alinéa de l'article 6 et le septième alinéa de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail qui accordent au conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé la compétence pour déterminer les conditions de mise en place et de fonctionnement des sections paritaires professionnelles.
Le premier alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.