Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 13 janvier 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes : « et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres » du dernier alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.