Arrêté du 30 mai 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 29 du 8 juin 2010, relatif au temps de participation aux commissions paritaires nationales, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au niveau national » figurant à l'article 2 (Entrée en vigueur d'un avenant sur les commissions paritaires) (convocation et droit de s'absenter), à l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) (temps de réunion) et à la fin de l'article 5 (qualification du temps d'absence lié aux commissions paritaires), comme contrevenant au principe d'égalité, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant sur les commissions paritaires

Résumé. Un accord sur les réunions des commissions paritaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention des foyers pour jeunes travailleurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 29 du 8 juin 2010, relatif au temps de participation aux commissions paritaires nationales, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au niveau national » figurant à l'article 2 (Entrée en vigueur d'un avenant sur les commissions paritaires) (convocation et droit de s'absenter), à l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) (temps de réunion) et à la fin de l'article 5 (qualification du temps d'absence lié aux commissions paritaires), comme contrevenant au principe d'égalité, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).

Historique des versions

Source : Légifrance