JORF n°0130 du 6 juin 2012

Arrêté du 30 mai 2012

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 28 juin 2011 portant création d'une grille de classification des emplois repères du SORAP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 23 novembre 2011 portant création du CQP de chargé(e) d'accueil, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 octobre 2011 et du 1er février 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de :
― l'accord du 28 juin 2011 portant création d'une grille de classification des emplois repères du SORAP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 23 novembre 2011 portant création du CQP de chargé(e) d'accueil, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2011/42 et n° 2012/7, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.