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Arrêté du 30 mai 2012

portant délégation de signature (cabinet)

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Délégation de signature pour une directrice adjointe

Résumé. Un arrêté permet à une directrice adjointe de signer des documents officiels pour le ministre, sauf ceux déjà confiés à d'autres.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2012 (Nomination de Nathalie Colin comme directrice adjointe) portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

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Délégation de signature à une directrice adjointe

Résumé. Un arrêté donne à une directrice adjointe le droit de signer des documents officiels pour le ministre, sauf ceux déjà délégués à d'autres personnes.

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2012.

Marylise Lebranchu

Arrêté du 30 mai 2012
Article 1
Article 2