Arrêté du 30 mai 2008

Article 1

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Article 1

Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et appartenant à des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales, sont délégués au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
1. Affectations au sein des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
2. Durée du travail.
3. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps.
4. Attribution des autorisations de cumul d'activités et de rémunérations.
5. Attributions des primes et indemnités.
6. Evaluation.
7. Congés ordinaires de maladie.
8. Congés annuels et utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps.
9. Autorisations d'absence :
― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
10. Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité.
11. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
12. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2008

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Délégation de pouvoirs administratifs au ministère de l'économie

Résumé. Un arrêté de 2008 délègue au ministre de l'économie des tâches administratives concernant certains fonctionnaires, comme la gestion des congés, des primes et des autorisations de travail.

Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et appartenant à des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales, sont délégués au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
1. Affectations au sein des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
2. Durée du travail.
3. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps.
4. Attribution des autorisations de cumul d'activités et de rémunérations.
5. Attributions des primes et indemnités.
6. Evaluation.
7. Congés ordinaires de maladie.
8. Congés annuels et utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps.
9. Autorisations d'absence :
― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
10. Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité.
11. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
12. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2008

Source : Légifrance