JORF n°0136 du 12 juin 2008

Arrêté du 30 mai 2008

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, modifié par le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et appartenant à des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales, sont délégués au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

  1. Affectations au sein des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
  2. Durée du travail.
  3. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps.
  4. Attribution des autorisations de cumul d'activités et de rémunérations.
  5. Attributions des primes et indemnités.
  6. Evaluation.
  7. Congés ordinaires de maladie.
  8. Congés annuels et utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps.
  9. Autorisations d'absence :
    ― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
    ― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
  10. Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité.
  11. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  12. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle.

1 version

Article 2

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 30 mai 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services :

La chef de service,

I. Moures

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des personnels

et de l'adaptation de l'environnement professionnel :

Le chef de service,

B. Gautier

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie