JORF n°0132 du 7 juin 2008

Article 3

Article 3

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2008 au titre de l'activité 2007, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2-V.


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En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2008 au titre de l'activité 2007, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2-V.