Abrogé5 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 5
Créé le 8 juin 2008 · Abrogé le 5 octobre 2020
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.