JORF n°124 du 31 mai 2007

Article 1

Article 1

L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport biométrique à compter du 1er juin 2007.


Historique des versions

Version 1

L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport biométrique à compter du 1er juin 2007.