Les dispositions des trois avenants à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes relatifs :

- à la mise en marché et à l'embouteillage des appellations d'origine « Muscadet » suivies de la mention « sur lie » ;

- à la mise en marché et à l'embouteillage de l'appellation d'origine « Gros Plant », suivie ou non de la mention « sur lie » ;

- à la libération de volumes mis en réserve en cas de cessation d'activité,

sont étendues pour la campagne 2005-2006 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité et aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.

Les dispositions relatives à la mise en réserve et aux sorties échelonnées figurent ci-dessous, conformément aux exigences de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99.