JORF n°127 du 2 juin 2005

Article 8

Article 8

Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et le préfet du département du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et le préfet du département du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.