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Arrêté du 30 mai 2005

Article 2-18

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Article 2-18

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Abrogé30 juillet 2022

Créé le 6 juin 2018 · Abrogé le 30 juillet 2022

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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