Article 2-18
Abrogé depuis le 2022-07-30 par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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