Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6
Créé le 6 juin 2018
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.