Arrêté du 30 mai 2005

Article 4

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Article 4

Les groupes permanents formés au sein du Conseil général des ponts et chaussées pour assurer l'inspection générale d'un ensemble de services portent le nom d'inspection générale lorsqu'ils sont compétents pour l'inspection d'un ensemble de services dont les missions s'exercent dans le même domaine. Ils portent le nom de mission d'inspection générale territoriale (MIGT) lorsqu'ils sont compétents pour l'inspection des services déconcentrés dont les missions s'exercent dans les limites d'une même circonscription.

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Les groupes permanents formés au sein du Conseil général des ponts et chaussées pour assurer l'inspection générale d'un ensemble de services portent le nom d'inspection générale lorsqu'ils sont compétents pour l'inspection d'un ensemble de services dont les missions s'exercent dans le même domaine. Ils portent le nom de mission d'inspection générale territoriale (MIGT) lorsqu'ils sont compétents pour l'inspection des services déconcentrés dont les missions s'exercent dans les limites d'une même circonscription.

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