JORF n°133 du 11 juin 2003

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :

  1. De l'accord du 15 janvier 2003 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  2. Des avenants n°s 39, 40, 41 et 42 du 15 janvier 2003 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :

1. De l'accord du 15 janvier 2003 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

2. Des avenants n°s 39, 40, 41 et 42 du 15 janvier 2003 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.