Article 5
En application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de dispenser des soins prend effet à la date d'application de la convention pluriannuelle prévue au même article.
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JORF n°137 du 14 juin 2002
Article 5
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En application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de dispenser des soins prend effet à la date d'application de la convention pluriannuelle prévue au même article.