Abrogé par Arrêté du 7 août 2012 - art. 11
Créé le 15 juin 2001 · Abrogé le 19 août 2012
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.