Article 7
Abrogé depuis le 2012-08-19 par Arrêté du 7 août 2012 - art. 11
Les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1996 sont abrogées.
1 version
1 cité
JORF n°136 du 14 juin 2001
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 15 juin 2001
Abrogé le dimanche 19 août 2012
Les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1996 sont abrogées.