Arrêté du 30 mai 2001

Article 5

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Article 5

A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des lauréats par ordre de mérite. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir.

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Abrogé19 août 2012

Créé le 15 juin 2001 · Abrogé le 19 août 2012

A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des lauréats par ordre de mérite. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 2001 au samedi 18 août 2012

Source : Légifrance