Art. 1er. - Les fonctions de rapporteur devant la commission des marchés de Gaz de France sont exercées sur la désignation du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon parmi les fonctionnaires et les agents contractuels de catégorie A de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.