En vigueur depuis le 1 juin 1997
Le registre devra être présenté à toute réquisition des services des administrations départementales compétentes.
Arrêté du 30 mai 1997
Le registre devra être présenté à toute réquisition des services des administrations départementales compétentes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 1997
Le registre devra être présenté à toute réquisition des services des administrations départementales compétentes.
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997
Source : Légifrance