Arrêté du 30 mai 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La mention sur le registre des bovins effectuée par l'éleveur pour chaque bovin entrant ou sortant de l'élevage du nom et de l'adresse du fournisseur ou du propriétaire en cas de prêt ou de pension, du nom et de l'adresse de l'acheteur ou de l'éleveur prenant en charge l'animal confère valeur fiscale à ce document.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 1997

La mention sur le registre des bovins effectuée par l'éleveur pour chaque bovin entrant ou sortant de l'élevage du nom et de l'adresse du fournisseur ou du propriétaire en cas de prêt ou de pension, du nom et de l'adresse de l'acheteur ou de l'éleveur prenant en charge l'animal confère valeur fiscale à ce document.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Source : Légifrance