Arrêté du 30 mai 1997

Article 6

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Article 6

Les personnes redevables de la TVA qui réalisent les opérations visées à l'

article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts

(

Obligations des vendeurs d'animaux de boucherie

)

Art. 267 quater

Obligations des vendeurs d'animaux de boucherie

Les vendeurs d'animaux de boucherie doivent les identifier, tenir une comptabilité et mentionner leur numéro sur les factures.

et portant sur les bovins vivants tiennent à jour un registre des entrées et des sorties précisant la date de chaque opération, les noms et adresses des fournisseurs et des clients et le numéro national d'identification de chacun des animaux concernés. Par dérogation à l'obligation d'enregistrement des numéros individuels des animaux, le registre peut faire référence aux factures ou documents en tenant lieu correspondant aux mouvements, annexés au registre et comportant le numéro national d'identification de chacun des animaux concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997

Les personnes redevables de la TVA qui réalisent les opérations visées à l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts (Obligations des vendeurs d'animaux de boucherie) et portant sur les bovins vivants tiennent à jour un registre des entrées et des sorties précisant la date de chaque opération, les noms et adresses des fournisseurs et des clients et le numéro national d'identification de chacun des animaux concernés. Par dérogation à l'obligation d'enregistrement des numéros individuels des animaux, le registre peut faire référence aux factures ou documents en tenant lieu correspondant aux mouvements, annexés au registre et comportant le numéro national d'identification de chacun des animaux concernés.

Relations

cite

cite  CGIAN2 267 quater

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Source : Légifrance