Arrêté du 30 mai 1997

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions de l'

article 2

ci-dessus à l'étranger, le taux plein de l'indemnité journalière réglementaire se décompose ainsi :

65 % au titre des frais de nuitée (chambre et petit déjeuner) ;

35 % au titre des frais de repas et autres frais divers.

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Abrogé23 septembre 2000

Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 23 septembre 2000

Pour l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus à l'étranger, le taux plein de l'indemnité journalière réglementaire se décompose ainsi :

65 % au titre des frais de nuitée (chambre et petit déjeuner) ;

35 % au titre des frais de repas et autres frais divers.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-05-30 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 septembre 2000

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au vendredi 22 septembre 2000

Source : Légifrance