Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 23 septembre 2000
Les dérogations à la réglementation relative aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils et militaires de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif prévues par le décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixées par les articles ci-dessous.