Arrêté du 30 mai 1997

Article 1

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Article 1

Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable, les personnes qui expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums traditionnels des départements d'outre-mer pris sur les comptes spéciaux prévus à l'

article 491 du code général des impôts

(

Règles de manipulation des alcools spéciaux

)

Art. 491

Règles de manipulation des alcools spéciaux

Les eaux-de-vie et alcools naturels spéciaux ne peuvent pas être mélangés ou modifiés, sauf pour les diluer avec de l'eau après déclaration.

doivent se faire délivrer par le bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi que le volume d'alcool pur correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 1997

Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable, les personnes qui expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums traditionnels des départements d'outre-mer pris sur les comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts (Règles de manipulation des alcools spéciaux) doivent se faire délivrer par le bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi que le volume d'alcool pur correspondant.

Relations

cite

cite  CGI 491

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Source : Légifrance