Art. 1er. - Le chef du service de la qualité reçoit délégation de pouvoirs pour :
- la signature des protocoles relatifs à l'assurance qualité des fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ;
- le règlement, à l'amiable ou selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées entrant dans la limite de ses attributions.