Arrêté du 30 mai 1996

Article 12

Créé le 20 avril 2009 · En vigueur depuis le 14 janvier 2016

Après avis du conseil départemental et du conseil régional ou de la collectivité unique concernée, le préfet peut, par arrêté, étendre l'obligation d'isolement acoustique en bordure des voies classées soit en catégorie 4, soit en catégories 4 et 5. Dans ce cas, les valeurs d'isolement au sens du premier tableau de l'article 11 ci-dessus sont de 30 dB jusqu'à 10 mètres de distance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mercredi 13 janvier 2016

En vigueur du lundi 20 avril 2009 au samedi 21 mars 2015

Créé parArrêté du 17 avril 2009art. 11