Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 16 août 1984 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts foncier du lieu de situation des immeubles. >>