Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 29 février 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation F.A.F. Crédit mutuel-Bischenberg, chemin de Kilbs,
67870 Bischoffsheim, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 2 432 436 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.