Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 29 février 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du fonds d'assurance formation F.A.F. Crédit mutuel-Bischenberg, chemin de Kilbs,
67870 Bischoffsheim, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 2 432 436 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. R964-1-6 DU CODE DU TRAVAIL.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 29-02-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION FAF CREDIT MUTUEL-BISCHENBERG,CHEMIN DE KILBS,67870 BISCHOFFSHEIM,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5-BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 2432436FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'AT. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. Prieur