Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mlle Fabienne Lambolez et à M.
Christopher Miles, administrateurs civils, et à M. Michel Bord, attaché principal d'administration centrale.