Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Florenson,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Sanson, administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sanson, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Riou, attaché principal d'administration centrale.