JORF n°128 du 2 juin 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Sévérino,
directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Sévérino,

directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,

arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets.