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Arrêté du 30 mai 1995

portant délégation de signature

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Le ministre délégué à la coopération,

Vu l'article 44 du code des marchés publics;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;

Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Jean-Michel Sévérino en qualité de directeur du développement;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Sévérino,
directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - M. Jean-Michel Sévérino, directeur du développement, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics (Documents requis pour la candidature), dans la limite de ses attributions.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 30 mai 1995.

JACQUES GODFRAIN

Arrêté du 30 mai 1995