JORF n°129 du 3 juin 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Chopin, chef du bureau du cabinet, M. Philippe Deschamps, attaché d'administration centrale, est habilité à signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Chopin, chef du bureau du cabinet, M. Philippe Deschamps, attaché d'administration centrale, est habilité à signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.