JORF n°129 du 3 juin 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Baillon,
directeur du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ainsi que des décisions portant nomination ou mise à la retraite de sociétaires de la Comédie-Française.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Baillon,

directeur du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ainsi que des décisions portant nomination ou mise à la retraite de sociétaires de la Comédie-Française.