JORF n°127 du 3 juin 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 1994 à la convention collective susvisée, instaurant un régime de prévoyance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 1994 à la convention collective susvisée, instaurant un régime de prévoyance.