Arrêté du 30 mai 1994

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en sept exemplaires ; ce chiffre est porté à neuf pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 juin 1996

Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 19 juin 1996

La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en sept exemplaires ; ce chiffre est porté à neuf pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 juin 1996

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au mardi 18 juin 1996

Source : Légifrance