JORF n°132 du 9 juin 1994

Art. 3. - Les organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


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Art. 3. - Les organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.