JORF n°132 du 9 juin 1994

Arrêté du 30 mai 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 27 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mai 1993, portant extension de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardenne (trois annexes) du 26 décembre 1990 complétée par un avenant du 21 janvier 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'accord du 10 janvier 1994 (Prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'accord du 10 janvier 1994 (R.M.G.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'accord du 10 janvier 1994 (Salaires cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardenne (trois annexes) du 26 décembre 1990, les dispositions de:
- l'accord du 10 janvier 1994 (Prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 10 janvier 1994 (R.M.G.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 10 janvier 1994 (Salaires cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-8 en date du 30 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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Fait à Paris, le 30 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN