Arrêté du 30 mai 1994

Article 1

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Article 1

Les examinateurs aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer, désignés selon les dispositions de l'

article 19 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé

, sont rémunérés sous la forme d'une indemnité fixée selon la nature des épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1992-12-23 art. 19

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 1994 au samedi 13 juin 2009

Source : Légifrance