Abrogé par Arrêté du 11 juin 2009 - art. 2
Créé le 11 juin 1994 · Abrogé le 14 juin 2009
Les examinateurs aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer, désignés selon les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, sont rémunérés sous la forme d'une indemnité fixée selon la nature des épreuves.