Arrête:
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JORF n°148 du 28 juin 1990
Arrêté du 30 mai 1990
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 55-622 du 20 mai 1955 modifié portant statut des caisses de crédit municipal;
Vu le décret no 57-438 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal;
Vu le décret no 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal, et notamment les articles 21 et 36;
Vu l'arrêté du 24 avril 1981 modifié relatif aux fonctions et conditions d'avancement des agents comptables de caisse de crédit municipal;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 1981 modifié sont modifiées comme suit:
<<art. 1988="" 4.="" -="" les="" agents="" comptables="" des="" établissements="" de="" catégories="" a="" et="" b="" conservent="" au="" 1er="" janvier="" le="" bénéfice="" leur="" grade,="" échelon="" ancienneté.="" <<les="" indices="" traitement="" ayant="" servi="" calcul="" pensions="" admis="" à="" la="" retraite="" avant="" sont,="" cas="" échéant,="" révisés="" par="" assimilation="" avec="" effet="" du="" 1988.="">></art.>
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Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 24-04-1981.
APPLICATION DES ART. 21 ET 36 DU DECRET 81389 DU 24-04-1981.
Fait à Paris, le 30 mai 1990.
MICHEL CHARASSE