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ARRÊTÉ du 30 mai 1989

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 29 du 30 septembre 1988 modifié le protocole du 30 avril 1974 (annexe n°1 Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée .

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En vigueur depuis le 9 juin 1989

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Obligation des frais de déplacement dans le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du transport routier un avenant sur les frais de déplacement des ouvriers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 29 du 30 septembre 1988 modifié le protocole du 30 avril 1974 (annexe n°1 Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée .

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 1989

Source : Légifrance