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ARRÊTÉ du 30 mai 1989

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 1989, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n°29 du 30 septembre 1988 modifiant le protocole d'accord du 30 avril 1974 (annexe n°1 Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 21 avril 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail .

En vigueur depuis le 9 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des frais de déplacement dans le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du transport routier un avenant sur les frais de déplacement des ouvriers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 29 du 30 septembre 1988 modifié le protocole du 30 avril 1974 (annexe n°1 Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée .

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 1989

ARRÊTÉ du 30 mai 1989
Article 1