En vigueur depuis le 8 juin 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation professionnelle dans le secteur des boissons
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'accord national du 14 février 1985 (un rectificatif du 15 février 1985) sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.