Arrêté du 30 juin 2026

Article 2

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Article 2

L'autorité compétente pour autoriser le projet devra vérifier au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la décision de dispense.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Vérification des projets dispensés

Résumé. Avant d'autoriser un projet, les autorités doivent vérifier qu'il respecte bien les conditions qui ont permis de le dispenser de certaines procédures.

L'autorité compétente pour autoriser le projet devra vérifier au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la décision de dispense.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Source : Légifrance