JORF n°0154 du 4 juillet 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'application de la CPPNI dans les HCR

Résumé Tous les employeurs et salariés des hôtels, cafés et restaurants doivent suivre l'avenant 2 du 27 février 2025 qui introduit la CPPNI.
Mots-clés : Législation du travail Convention collective Hôtels cafés restaurants CPP NI

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 2 du 27 février 2025 à l'avenant n° 1 à l'accord collectif du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI dans la branche des hôtels, cafés, restaurants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 2 du 27 février 2025 à l'avenant n° 1 à l'accord collectif du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI dans la branche des hôtels, cafés, restaurants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.