Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Clément Dherbecourt en cas d’absence
Résumé Si la directrice ou le sous‑directeur ne sont pas disponibles, M Dherbecourt peut signer les actes (hors décrets et marchés publics) pour les ministres de la santé, des solidarités et du travail.
Mots-clés : délégation signature administration publique santé travail
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle MINODIER, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques par intérim, de M. Franck ARNAUD, sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Clément DHERBECOURT, adjoint au sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de la santé, des solidarités et du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets et des marchés publics, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation.
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